Administration : un silence qui voudra dire oui !

 535056.jpgLe gouvernement a annoncé le renversement du principe de droit en cas de non-réponse des services administratifs à une demande, transformant le rejet automatique en autorisation implicite.

«Une petite révolution.» Ce sont les mots employés par la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem, mercredi à la sortie du conseil des ministres, pour décrire le nouveau principe administratif du«silence vaut accord». Il s’agit d’un renversement du principe de droit qui voulait que toute non-réponse de l’administration signifiait un refus tacite. Ce sera désormais l’inverse : passé un certain délai, le silence de l’administration aura valeur implicite d’autorisation.

La mesure, qui s’inscrit dans le cadre du «choc de simplification»annoncé par François Hollande au printemps, a pour but d’accélérer les procédures et «d’inscrire la confiance au cœur de la relation entre les administrations et les citoyens et entreprises» selon le communiqué du gouvernement.

«Tout ceci sera détaillé», a promis la porte-parole du gouvernement, d’ici l’examen du projet de loi ayant pour but de simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Ce dernier devrait être «très prochainement examiné par le Sénat». Par ailleurs, un délai d’entrée en vigueur de la décision est prévu pour permettre à l’administration de s’adapter à ce nouveau principe.

Cas concrets et premières exceptions

La règle du «silence vaut accord» est déjà en application dans un certain nombre de prérogatives, notamment dans le domaine de l’urbanisme. En principe, passé un délai de deux mois, une demande de permis de construire est considérée comme accordée dans le cas d’une non-réponse administrative, la municipalité n'y ayant pas manifesté d'opposition.

Le seul exemple d'application nouvelle du principe donnée par Najat Vallaud-Belkacem a été celui de l’organisation d’un spectacle : «Si au bout de deux mois, il n’y a pas eu de réponse, cela vaudra accord.»

En revanche, le principe ne s’appliquera pas aux sujets «dont les exigences constitutionnelles justifient davantage de temps de réponse»précise le compte-rendu du conseil des ministres, citant «la nécessité de protéger l'ordre public, les libertés, la santé, l’environnement ou les deniers publics».  

En guise d’exemple, la porte-parole du gouvernement a rappelé qu’une«autorisation de mise sur le marché d’un médicament peut prendre plus de deux mois».

Facile à dire, difficile à mettre en place

Pour Jean-Bernard Auby, professeur agrégé en droit public et directeur de la chaire «Mutations de l’action publique et du droit public» de Sciences-Po, la mesure est probablement «une bonne idée, même si elle n’est pas aussi neuve qu’on le dit. Elle a en tout cas le mérite de tenter de répondre à un vrai problème qui est l’inertie administrative.»

Selon lui, «l'écueil à éviter sera la déresponsabilisation des services administratifs, qui autoriseraient des choses embarassantes simplement parce qu’ils auraient mal regardé. On ne pourra pas tolérer qu’une décision d’acceptation potentiellement dangereuse pour l'environnement, le patrimoine ou des tiers puisse naître du simple fait d’un manque de contrôle.»

Il cite en exemple l’Italie, qui a adopté une système de «silence-acceptation» similaire, et a dû amender et retoucher sa législation plusieurs fois pour éviter les abus. «C’est un principe très facile à formuler mais très complexe à mettre en place, en anticipant toutes les précautions nécessaires. Il va falloir faire un inventaire précis des exceptions, un vrai travail de listage de tous les cas où le silence ne peut pas valoir acceptation.» Les exemples litigieux sont nombreux selon le professeur de droit public qui cite «les permis de port d’armes ou les autorisations d’équipement en vidéosurveillance des municipalités.»

«Il va falloir s’organiser, peut-être créer de nouveaux circuits de vérification, ajoute-t-il. Il y a un risque de laxisme dans le cas d’une administration surchargée, et il faudra faire attention.» Cependant,«trop d'exceptions ruineraient l'idée de confiance que la mesure veut véhiculer». Le gouvernement a donc encore beaucoup de travail pour rendre fonctionnel ce nouveau principe. 

«Une réponse administrative est plus sécurisante qu’un accord tacite»

L’avocat Arnaud Gossement, spécialiste du droit public et de l’environnement, est quant lui plus sceptique face à cette la mini-révolution juridique annoncée. «Dans l’absolu, ce qui reste le plus favorable pour le citoyen ou l’entreprise, c’est une décision claire et écrite, qu’elle soit positive ou négative. Je pars du principe que la meilleure réponse à apporter aux administrés, ce n’est pas de prévoir que le silence vaut accord mais de créer un meilleur système pour répondre. Pour cela, il faudrait plutôt redonner les moyens de répondre à l’administration et repenser la complexité du droit pour aller vers la simplification des procédures. Il faut lutter contre les non-réponses de l’administration.»

Selon lui, un accord tacite est trop flou et dessert les demandeurs. Par exemple, «l’administration peut toujours imposer des prescriptions sur des accords tacites après coup, voire revenir sur son silence tout simplement, en cas de non-respect des normes notamment. C’est pour cela que les gens ont besoin d’un cahier des charges, d’un mode d’emploi. Une réponse administrative avec toutes les prescriptions d’usage est plus sécurisante qu’un accord tacite.»

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